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78 La loi sur l'assistance publique, du 38, est abrogée.
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2Les partenaires enregistrés au sens de vetement la echange loi fédérale sur le echange partenariat sont solidairement responsables du remboursement de girl la dette contractée durant le partenariat.
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3En cas de désaccord, le litige est porté devant l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.
2En outre, l'autorité d'aide sociale peut réclamer le remboursement de la dette, aux conditions prévues, lorsque le bénéficiaire s'y est engagé au moment où il a reçu l'aide.


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